Le Sénat a voté jeudi 28 avril 2016 à l'unanimité l'article de loi créant la carte mobilité-inclusion, répondant ainsi à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) le 11 décembre 2014.

Le numérique contre les fraudes

Cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera au 1er janvier 2017 les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, sans en changer les droits qui y sont attachés.

Les personnes en situation de handicap attendaient depuis longtemps cette évolution qui mettra fin aux fraudes diverses dont elles étaient victimes : fausses cartes, ou utilisation de la carte par un tiers. Ainsi, pour lutter contre la fraude, cette nouvelle carte comprendra un « flashcode » récapitulant les droits du bénéficiaire et permettant d’en vérifier la validité.

Traitement dématérialisé des demandes pour réduire les délais

La carte mobilité-inclusion, qui sera signée par le Président du conseil départemental, maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue. Actuellement, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de la fabrication des différentes cartes existantes, avec un délai de 4 mois en moyenne. La fabrication de la carte mobilité-inclusion sera, quant à elle, confiée à l’Imprimerie nationale, qui la dotera de toutes les sécurités actuelles. Gros avantages : elle sera réalisée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes. Ces délais considérablement raccourcis seront possibles grâce à un traitement dématérialisé des demandes (possibilité de télédéposition des formulaires et des photographies, gestion dématérialisée du cycle de vie de la carte). De même, les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web.

Par ailleurs, l’externalisation de la fabrication de la carte et la gestion de son cycle de vie permettra aux MDPH de se recentrer sur leur mission première d’accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.

En outre, si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée en deux exemplaires : un pour apposer sur sa voiture et l'autre à conserver sur soi. Les auteurs de la loi ont pensé à tout.

A noter que les cartes actuelles sont encore valables jusqu’à leur date d’expiration. De plus, cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions.