En mars 2017, l’ancien gouvernement a adopté le décret n°2017-431 puis un arrêté le 22 avril 2017 imposant à chaque établissement recevant du public ERP (tout bâtiment, local ou enceinte, privé ou public, accueillant du public autre que les employés) d’établir et de tenir « un registre public d’accessibilité ». Ainsi, à partir du 30 septembre 2017 et ce d’ici le 23 octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition de leur public, un registre précisant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu. Ce registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Il contiendra :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Il est précisé que « les établissements recevant du public, situés dans un cadre bâti, doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. ».