La Loi handicap du 11 février 2005 fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. C’est pourquoi, en application de cette loi, un référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaboré. Il explique comment appliquer concrètement des critères d’accessibilité issus des règles internationales et propose une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères. Par ailleurs, un label « e-accessible » a été mis en place pour valoriser la prise en compte de l’accessibilité numérique au sein des sites et applications web.

Cette démarche a pour but de permettre la consultation des sites par tous, les personnes en situation de handicap comprises.

Un label fruit d’une démarche de longue date

A la suite de la refonte de service-public.fr, le site officiel de l’administration française, opérée en 2015-2016, un travail important a été réalisé sur l’accessibilité, avec notamment des audits réguliers afin de s’assurer que le site répond aux critères du RGAA. En mars 2017, la direction de l’information légale et administrative (DILA) s’est portée candidate en vue d’obtenir le label « e-accessible ». Au terme d’une inspection d’un mois, le niveau 5 du label – le plus haut niveau – a été attribué à service-public.fr.

Le label « e-accessible » est attribué pour une période de trois ans, avec une visite de contrôle à dix mois.