Lois et règlements

Simplification du droit à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants handicapés

Désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans les conditions de droit commun, même s’il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à...

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Loi du 11 février 2005 : le constat 10 ans après !

À l’occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005, le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés a dévoilé, le 10 février les résultats de l’enquête IFOP intitulée...

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Patrick Gohet nommé adjoint au Défenseur des droits

Patrick Gohet a été nommé adjoint du nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, par le décret du Premier ministre publié le...

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Revalorisation de l’AAH au 1er octobre 2014

Annoncée depuis plusieurs mois, la revalorisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a bien eu lieu au 1er octobre 2014, en dépit des coupes franches réalisées par le Gouvernement...

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La rentrée scolaire des AESH !

Les AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) étaient contraints de cesser leur activité au terme de 6 ans d’exercice en CDD. Le décret n° 2014-724 5 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de...

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Le guide fiscal 2014 des personnes en situation de handicap

Parce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine édité par l'APF, publie pour la 15ème année consécutive, un guide fiscal spécifique...

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Création d’un statut du chien-guide ou d’assistance

Les chiens guides et les chiens d’assistance constituent une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie. Si depuis la loi n°87-588, ces chiens doivent être accueillis...

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Concertation relative à l’accessibilité : la mise aux normes attendra...

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en présence de plusieurs ministres, a conclu mercredi 26 février 2014 la concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005...

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L’engagement associatif, Grande Cause Nationale 2014

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a décidé de faire de l’engagement associatif la Grande Cause Nationale pour 2014. Ce label permettra au Mouvement associatif d’obtenir des...

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Prise en charge du handicap : la justice s’en mêle !

Âgée de 19 ans, Amélie Loquet est atteinte du syndrome de Prader-Willi qui entraîne un retard mental. Souffrant de troubles, elle doit être surveillée à chaque instant. Sans solution d’accueil depuis des mois, ses parents avaient porté l’affaire en justice pour obtenir une solution...

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Fonds Handicap & Société