Sites internet et applications mobiles du secteur public devront être rendus accessibles à tous, selon un accord provisoire conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil européens le 3 mai 2016. Plus de 167 millions de citoyens dans l'UE souffrent d'un handicap (médical ou dû à l'âge) qui les empêche d'accéder à des données et services sur internet, comme remplir une déclaration d'impôt, réclamer des allocations de chômage, payer une facture ou inscrire un enfant à l'école.

« Nous vivons à l'ère numérique où la plupart d'entre nous ne peut imaginer sa vie sans accès à internet, que ce soit en ligne sur un ordinateur ou via un smartphone. Pourtant, aujourd'hui, un certain nombre de citoyens de l'UE ne dispose pas de cette possibilité - je ne veux pas dire pour se divertir - mais plutôt pour accéder à l'information fournie par les institutions publiques. Tous les citoyens doivent être traités de manière égale à la fois en ligne et hors ligne », a déclaré la négociatrice en chef de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Dita Charanzová.

« Pour moi, c'est une grande victoire. Je pense que c'est une honte que de nombreuses personnes handicapées soient, au XXIème siècle, encore coupées de l'information sur internet. L'inaccessibilité appartient à la préhistoire numérique, pas au monde d'aujourd'hui », a-t-elle ajouté.

Les applications mobiles - à savoir les logiciels conçus et développés par ou au nom d'organismes du secteur public, pour une utilisation sur des appareils mobiles, tels que les smartphones et les tablettes - sont incluses dans le champ d'application de la directive.

Accès à la demande pour certains types de contenus

Certains types de contenus anciens seront exclus, mais seulement s'ils ne sont pas nécessaires pour les procédures administratives, tels que les formats de fichiers de bureau, les médias basés sur le temps et préenregistrés et les archives. Les députés se sont assurés que les organismes du secteur public devront rendre ce contenu exclu accessible à toute personne « sur requête » (accès à la demande).

Mécanisme de retour d'information en cas d'échecs

Les organismes du secteur public devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs sites internet et applications avec cette directive, y compris une explication de l'inaccessibilité d'une partie du contenu.

Cette déclaration devra également expliquer comment solliciter du contenu non accessible et fournir un hyperlien vers un « mécanisme de retour d'information » pour les utilisateurs.

Les organismes du secteur public concernés devront répondre aux demandes d'accès à un contenu non accessible en ligne dans un « délai raisonnable », et aussi fournir un lien vers une « procédure d'exécution », à laquelle on peut avoir recours en cas de réponse insatisfaisante.

Les États membres devront désigner une autorité chargée de surveiller et d'appliquer ces règles.

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité du Conseil des représentants permanents (Coreper) et par le Parlement européen dans son ensemble. Une fois qu'il aura été approuvé par les co-législateurs et publié au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive en droit national. Les nouvelles règles seraient applicables aux nouveaux sites internet 12 mois après la transposition, à tous les sites 24 mois après la transposition et aux applications mobiles 33 mois après la transposition.