L’emploi
Les grands principes
Le principe de non-discrimination dans la loi du 11 février 2005.
Dans les entreprises, les travailleurs handicapés doivent avoir la possibilité :
- d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification,
- de faire une formation adaptée à leurs besoins.
Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés avaient une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 confirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées :
Les sanctions sont renforcées et étendues aux employeurs publics.
La négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés
Pour les partenaires sociaux, la loi crée une obligation de négocier sur l’emploi des travailleurs handicapés, au niveau des branches tous les trois ans et dans les entreprises tous les ans.
Le dispositif d’incitation à l’embauche
Pour les entreprises qui n’ont pas le quota de 6% d’embauche des travailleurs handicapés :
- La contribution versée à l’Agefiph est augmentée et sera triplée pour les employeurs qui n’auront rien fait pour l’emploi des travailleurs handicapés d’ici trois ans.
- Les entreprises pourront déduire les dépenses qu’elles engagent en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l’obligation légale.
- Pour le recrutement d’une personne lourdement handicapée, tout employeur bénéficie d’un allègement de leur contribution ou d’une aide spécifique.
- Au 1er janvier 2006, sous certaines conditions, des ateliers protégés employant des personnes handicapées sont transformés en « entreprises adaptées » et permettent ainsi à leur travailleur handicapé d’accéder à la garantie du salaire minimum.
Les règles applicables à la fonction publique
Avec l’application du principe de non-discrimination, le statut général de la fonction publique est modifié : modification du recrutement, des limites d’âge pour se présenter aux concours, création d’un temps partiel, aménagements d’horaires.
La loi crée aussi un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction Publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota des 6% de personnes handicapées.
Le FIPHFP
Mis en place à compter du 1er janvier 2006, créé par la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 et codifié à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, le fonctionnement du FIPHFP est précisé par le décret N° 2006-501 du 3 mai 2006.
Il est placé sous la quadruple tutelle des ministres chargés de la fonction publique d'Etat, le la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Il est piloté par un comité national qui coordonne l'action de 26 comités régionaux. Chaque comité (national ou régional) est composé de 17 membres titulaires et 17 suppléants, soit 7 représentants pour les employeurs, 7 pour les organisations syndicales et 3 pour les associations de personnes handicapées.
A l'instar de l'Agefiph dans le secteur privé, il a pour mission de collecter les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.
Ces sommes doivent permettre de financer des aides en faveur de l'insertion ou du maintien au travail des personnes handicapées, l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail, des aménagements de postes, l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à leur insertion, ainsi que des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des autres personnels.
Il faut rappeler que les métiers de la fonction publique sont ouverts, par la voie des concours ou recrutement par contrat donnant vocation à titularisation, à toutes les personnes handicapées qui bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires. Suivant la spécificité des situations, des aménagements de postes, d'horaires, de conditions de travail peuvent être proposés, assortis le cas échéant d'un suivi médical particulier.
