Carte d’invalidité
Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette carte est remplacée par la Carte Mobilité Inclusion.
La carte d’invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins supérieur ou égal de 80% ou qui a été classé en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
Intérêts de la carte :
- Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne ;
- Priorité dans les files d’attente ;
- Avantages fiscaux ;
- Exonération éventuelle de la contribution à l’audiovisuel public ;
- Diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Mentions pouvant figurer sur la carte d’invalidité :
- La mention ’’cécité’’ peut être apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
- La mention ’’besoin d’accompagnement’’ permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements (ex. : bénéficiaires des 3ème au 6ème complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou adultes bénéficiant de l’aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation, ou qui perçoivent une majoration d’une tierce personne, ou qui perçoivent l’APA ou ACTP).
Durée de validité :
Attribution à titre définitif ou durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans.
Comment en faire la demande ?
S’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, et fournir les pièces suivantes :
- Formulaire de demande dûment complété
- Certificat médical précis et détaillé
- Copie du passeport ou de la carte d’identité
- Photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
- Une photo d’identité.
Examinée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l’autonomie.
Carte "Priorité pour personne handicapée"
Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette carte est remplacée par la Carte Mobilité Inclusion.
La carte portant la mention ’’Priorité pour personne handicapée’’ est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Cette carte remplace la carte ’’station debout pénible’’.
Intérêts de cette carte :
- Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- Priorité dans les files d’attente.
Durée de validité :
Durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans. Renouvelable.
Comment en faire la demande ?
S’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, et fournir les pièces suivantes :
- Formulaire de demande dûment complété
- Certificat médical précis et détaillé
- Copie du passeport ou de la carte d’identité
- Photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
- Une photo d’identité.
Examinée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l’autonomie.
Carte européenne de stationnement
Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette carte est remplacée par la Carte Mobilité Inclusion.
Elle est attribuée à toute personne (y compris les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la Sécurité sociale), atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Elle a remplacé, depuis le début 2011, les cartes dites ’’macarons GIC’’ (grand invalide civil) et ’’plaques GIG’’ (grand invalide de guerre).
Avantages de la carte :
Priorité d’accès aux places réservées et aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public pour le titulaire de la carte et de son accompagnant.
Éléments figurants sur la carte :
- Pour les personnes physiques : nom et prénom, signature et photo ;
- Pour les personnes morales : nom du titulaire, domiciliation de l’organisme bénéficiaire, numéro de plaque minéralogique.
À noter : cette carte est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
Durée de validité :
Attribution à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise 1 et 10 ans.
Comment en faire la demande ?
S’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées, et fournir les pièces suivantes :
- Formulaire de demande dûment complété
- Certificat médical précis et détaillé
- Photocopie lisible d’une pièce d’identité
- Photographie d’identité récente en couleur
- Justificatif de domicile.
La carte est finalement délivrée par le Préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.
