Obligation d’emploi des personnes handicapées

La loi prévoit une obligation d’employer des personnes en situation de handicap, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public...

Régime de l’obligation d’emploi

Emploi dans le secteur privé

Avec la loi du 11 Février 2005, tout employeur de plus de 20 salariés doit, depuis le 1er janvier 2006, employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.

Les bénéficiaires présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois comptent chacun pour une unité, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée.

La notion de bénéficiaires vise notamment :

  • les travailleurs reconnus handicapés ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • les titulaires de la carte d’invalidité ;
  • les titulaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).

À défaut d’atteindre les quotas exigés, une contribution financière est due à l’Agefiph.

Emploi au sein de la fonction publique

L’obligation d’emploi s’applique désormais dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) aux employeurs publics de plus de 20 agents.

Un fonds spécial, dénommé « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » (FIPH), a été créé pour transposer le système de la contribution AGEFIPH.

En cas de non-respect de l’obligation, le montant de la contribution est majoré suivant les mêmes modalités que dans le secteur privé.