La loi prévoit une obligation d’employer des personnes en situation de handicap, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public...
Régime de l’obligation d’emploi
Emploi dans le secteur privé
Avec la loi du 11 Février 2005, tout employeur de plus de 20 salariés doit, depuis le 1er janvier 2006, employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.
Les bénéficiaires présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois comptent chacun pour une unité, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée.
La notion de bénéficiaires vise notamment :
- les travailleurs reconnus handicapés ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte d’invalidité ;
- les titulaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).
À défaut d’atteindre les quotas exigés, une contribution financière est due à l’Agefiph.
Emploi au sein de la fonction publique
L’obligation d’emploi s’applique désormais dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) aux employeurs publics de plus de 20 agents.
Un fonds spécial, dénommé « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » (FIPH), a été créé pour transposer le système de la contribution AGEFIPH.
En cas de non-respect de l’obligation, le montant de la contribution est majoré suivant les mêmes modalités que dans le secteur privé.
Autres modalités permettant de s’acquitter de l’obligation d’emploi
Conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés
Ce type d’accord permet à l’employeur de s’exonérer de l’obligation d’emploi, durant la validité de l’accord, s’il est agréé par l’autorité administrative.
L’accord doit comporter un plan d’embauche de personnes présentant un handicap et aux moins deux des actions suivantes :
- un plan d’insertion et de formation ;
- un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
- un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
Accueil d’un demandeur d’emploi en formation
L’accueil d’un demandeur d’emploi handicapé, pour un stage conventionné d’une durée minimum de 150 heures, est pris en compte au titre de l’obligation comme suit :
(Durée effective du stage)÷(Durée annuelle du travail dans l’entreprise)
Contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services
La passation de ces contrats avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), est équivalente à l’emploi d’un certain nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette équivalence d’emploi de personnes handicapées (limitée à 3 % des effectifs de l’entreprise) est calculée comme suit :
(Prix HT prestations – Coût matières 1ères)÷(2000 fois le SMIC horaire [soit 17 420 €]).
Déduction des dépenses en faveur des travailleurs en situation de handicap
Dans la limite de 10 % du montant de la contribution Agefiph, les employeurs peuvent déduire les dépenses, ne leur incombant pas légalement, qu’ils ont supportées pour favoriser l’emploi au sein de l’entreprise ou l’accès à la vie personnelle des travailleurs handicapés.
Une liste de dépenses vise notamment les travaux pour faciliter l’accessibilité des travailleurs souffrant d’un handicap ou la mise en place de moyens de transport adaptés.
