Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) constitue une aide personnalisée, versée par le Conseil Général, ayant pour but de financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.
Ces besoins sont définis par l’équipe pluridisciplinaire rattachée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à travers un plan personnalisé s’appuyant sur le projet de vie exprimé par la personne handicapée.
La PCH peut être attribuée que la personne vive à domicile ou dans un établissement spécialisé.
Comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, la personne concernée doit remplir certaines conditions :
Conditions d’âge : En principe, la personne doit être âgée entre 20 et 60 ans. Sous certaines conditions, des exceptions sont possibles. Peuvent notamment prétendre à la prestation, les personnes âgées au maximum de 75 ans dont le handicap répondait, avant l’âge de 60 ans, aux critères conditionnant l’attribution.
A noter : l’enfant de moins de 20 ans peut également bénéficier de la PCH dès lors qu’il répond aux critères d’attribution de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.
Conditions liées au handicap : Aucun taux d’incapacité n’est requis. La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans un référentiel établi par décret. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Conditions spécifiques liées au lieu de vie :
Si le demandeur est à son domicile : il doit résider en France de façon stable et régulière.
Si le demandeur est placé en établissement, il peut :
- Etre hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social
- Etre hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.
Si le demandeur est sans domicile stable (ou fixe) : il doit accomplir une démarche de domiciliation ou « élection de domicile » auprès d’un Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCIAS) ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet de département.
Si le demandeur est un ressortissant étranger (hors-UE ou Espace économie européen) : il doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour conforme à la législation en vigueur.
Procédure d’attribution
Dépôt de la demande : La personne handicapée dépose sa demande, comportant des pièces justificatives (justificatif de domicile, certificat médical, etc…) et un projet de vie, auprès de la MDPH de son lieu de résidence.
Évaluation des besoins et instruction du dossier : La MDPH a en charge l’instruction de la demande. Elle désigne une équipe pluridisciplinaire pour évaluer les besoins de la personne et établir un plan personnalisé de compensation s’inspirant du projet de vie.
La prestation est attribuée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses. Une limite est fixée suivant un taux de prise en charge variant selon les ressources du bénéficiaire (ne sont pas pris en compte notamment les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé ou de son conjoint, les rentes viagères d’épargne handicap, l’allocation pour adulte handicapé ou l’AEEH).
Décision d’attribution : La décision d’attribution est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après examen du plan personnalisé de compensation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie soumis par la personne en situation de handicap.
Notification de la décision : La CDAPH dispose de 4 mois pour répondre à la demande de la personne handicapée. A l’expiration de ce délai, le silence gardé vaut rejet.
Réexamen de la situation : Le bénéficiaire de la prestation se doit d’informer la CDAPH et le président de Conseil Général de toute modification de sa situation susceptible d’affecter ses droits.
Procédure d’urgence : Une personne présentant un handicap peut faire une demande de prestation de compensation en urgence lorsque les délais d’attribution sont susceptibles :
- de compromettre son maintien ou son retour à domicile ;
- de compromettre son maintien dans l’emploi ;
- ou de l’amener à supporter des frais conséquents.
La demande est faite sur papier libre auprès de la MDPH. Elle précise la nature des aides demandées et les éléments attestant de l’urgence. Elle est accompagnée d’une attestation émanant d’un professionnel de santé ou d’un organisme à caractère social ou médico-social.
Voies de recours : Les décisions relatives au versement de la prestation de compensation sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d’aide sociale. La personne handicapée peut aussi engager une procédure de conciliation dirigée par une personne qualifiée issue d’une liste établie par la MDPH.
