Le Président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé le 15 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, à une adaptation effective de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et aux troubles du neuro-développement (TND).

Plusieurs mois de concertation

Après une concertation de plus d’un an incluant associations représentatives nationales (Unafam, Unapei, Autisme France, TDAH France), un rapport sur le mécanisme actuel de la PCH a été remis en juillet 2021. Les propositions modifiaient profondément le travail des équipes des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une expérimentation a ensuite été effectuée dans trois départements : la Gironde, les Ardennes et les Vosges. A l’issue de cette expérimentation et de façon consensuelle avec les associations nationales, un nouveau référentiel d’accès à la PCH a été proposé.

Un meilleur accompagnement humain

Le 19 avril 2022, un décret a finalement permis de matérialiser ces avancées. Applicable au 1er janvier 2023, il élargit les conditions d’accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par ces personnes. Le décret complète également la liste des actes essentiels pris en compte pour l’éligibilité à l’aide humaine et intègre le « soutien à l’autonomie » comme une modalité nouvelle d’aide humaine afin de répondre aux besoins d’assistance spécifiques aux personnes en situation de handicap cognitif, mental, psychique ou ayant un TND. Grâce à ce décret, ces dernières pourront pleinement accéder à la juste compensation dans leur quotidien et notamment à la PCH parentalité ou à l’accès à l’habitat inclusif.

Par ailleurs, pour rendre ces droits effectifs, il est nécessaire d’accompagner les MDPH et de former les équipes d’évaluation. Raison pour laquelle la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) lance un grand plan de formation et la rédaction d’un guide de l’évaluation pour permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, en lien avec les personnes et les familles.