Les transports en commun

La loi du 11 février 2005 exige que chaque autorité organisatrice de transport public établisse un schéma directeur d’accessibilité des services de transport public dont ils sont responsables en matière d’aménagement des horaires, d’accès aux espaces, tarifications, etc.

L’obligation concerne les matériels neufs (bus, tramways et trains). Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation. L’octroi des aides publiques favorisant le développement des transports en commun est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.

Conditions d’accès aux transports

L’accessibilité a lieu dans des conditions d’accès égales à celles des autres catégories d’usagers. Le matériel doit permettre de :

monter, descendre, s’installer à bord ;
bénéficier de tous les services offerts dans le véhicule ;
s’orienter dans le véhicule.

Dérogations

Les métros et RER ne sont pas concernés par l’obligation mais doivent proposer des transports de substitution.

Pour les autres moyens de transport, en cas d’impossibilité technique de mise en accessibilité, des transports de substitution doivent aussi être disponibles.

Carte d’invalidité

La carte d’invalidité est délivrée sur demande à la MDPH :

à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins supérieur ou égal de 80%,
à toute personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Intérêts de la carte :

Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne ;
Priorité dans les files d’attente ;
Avantages fiscaux (réductions d’impôt) ;
Réductions tarifaires dans les transports en commun, pour des vols aériens, pour l’accompagnateur, etc.

Mentions pouvant figurer sur la carte d’invalidité :

La mention « cécité » peut être apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
La mention « besoin d’accompagnement » permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements pour :
Les enfants ayant droit du 3ème au 6ème complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- Les adultes bénéficiant de l’aide humaine dans le cadre de la PCH,
- Les adultes percevant une majoration d’une tierce personne,
- Les adultes bénéficiant de l’APA ou ACTP.

Carte de Priorité pour personne handicapée

La carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Cette carte remplace la carte « station debout pénible ».