Glossaire du handicap


A

AAH (Allocation aux adultes handicapés)

Aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Taux d'incapacité : Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité :

  • supérieur ou égal à 80 %,
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH. Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Âge : Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence : Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez sur le territoire français.

Ressources : Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).

La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire. Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap - Cerfa n°13788*01 - Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. (source : www.service-public.fr)

ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne)

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien. Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et respectez les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

À savoir : il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. L’objectif n’étant pas atteint, une mesure pour faciliter la mise en application de cette loi a été mise en place par le gouvernement avec la création des Ad'AP. Obligatoire, cette mesure a permis à tout gestionnaire ou propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le dossier d’Ad’AP devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie ou auprès du Préfet.

AESH (anciennement AVS)

Un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est une personne affectée auprès d'un enfant ou d'un adolescent handicapé dans une école, un collège ou un lycée dont le projet prévoit l'accueil régulier d'élèves handicapés dans les classes ordinaires de l'Education Nationale. Le changement de nom effectué en 2014 s'est accompagné d'un nouveau statut d'accompagnant professionnalisé (éligible à un CDI et reconnu par un diplôme).

ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité)

Si vous souffrez d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain, vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.

L'ASI est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Accident

Événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ayant, pour elle, des conséquences matérielles et/ou physiques.

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile.

Accompagnement

L'accompagnement se définit comme un processus pédagogique concernant toutes les activités relevant de l'autonomisation de la personne handicapée mentale. Il se concrétise par une aide "au concevoir, au vouloir et au faire" effectuée par un tiers quel que soit le milieu de vie de la personne. Il s’agit d’un soutien permanent, individualisé, évolutif, mis en œuvre par un ensemble de services et de structures adaptés aux besoins des personnes handicapées mentales.

ADAPEI

Association Départementale d'Amis et de Parents d'Enfants inadaptés. Il s'agit d'une Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales, qui vous accueille, vous écoute, gère des établissements et services et vous rend acteur du projet de vie de votre enfant.

AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

AGED (Allocation de Garde d'Enfant à Domicile)

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous faites garder, à votre domicile, au moins un de vos enfants de moins de 6 ans et si vous exercez une activité professionnelle Pour toute naissance ou adoption à compter du 1er janvier 2004, la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) remplace les anciennes allocations liées à la petite enfance (allocation parentale d'éducation, aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée et allocation de garde d'enfant à domicile). Cependant, les bénéficiaires de ces allocations avant le 1er janvier 2004 continueront à en bénéficier. Tout ménage, lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle, ou toute personne vivant seule et travaillant, peut bénéficier de la prise en charge d'une partie des cotisations sociales liées à l'emploi d'une personne à domicile ; à condition d'employer à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant de moins de 6 ans. Le revenu de l'activité professionnelle doit être au moins égal à 1 167,60 euros par trimestre (Chiffres au 1er janvier 2009).

Agefiph (Association pour la Gestion, la Formation et l'Insertion des Personnes Handicapées)

Créé en 1987, cet organisme paritaire a pour objectif l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à des obligations d'emploi de travailleurs handicapés (embauche, sous-traitance, formation, etc.). En deçà du seuil de 6%, elles sont tenues de verser une contribution, recueillie par l'Agefiph, qui utilisent ces fonds pour financer des actions en faveur de ces publics.

Aide sociale

Il s'agit là de l'ensemble des aides que les collectivités publiques attribuent aux personnes qui ne peuvent faire face à des besoins vitaux non couverts par les régimes de Sécurité Sociale. A ce propos, on ne doit pas confondre l'Aide Sociale et la Sécurité Sociale. Ce sont deux notions totalement différentes. Dans le cadre de la Sécurité Sociale, on bénéficie, de manière automatique, des prestations, allocations ou remboursement parce que l'on a, au préalable, cotisé. En revanche, pour bénéficier de l’aide Sociale, il n'est pas nécessaire d’avoir cotisé à quoi que ce soit, mais, pour autant, bénéficier de l’Aide Sociale ne se fait pas automatiquement. C’est ainsi que, pour « être admis au bénéfice de l'Aide Sociale » (qui signifie que l'on bénéficie de prestations ou allocations provenant de l'Aide Sociale), une décision favorable d'une Commission appelée « Commission d'Admission à l'Aide Sociale », doit avoir été rendue. Nous appelons votre attention sur le fait que les prestations ou allocations de l'Aide Sociale sont considérées comme une avance faite au bénéficiaire. De ce fait, dans certaines conditions, le département peut récupérer les sommes versées, si la situation financière de celui qui en bénéficie se trouve améliorée.

ALD (Affection de longue durée)

Maladie grave et/ou chronique nécessitant un suivi et des soins prolongés (plus de 6 mois) et dont le traitement est coûteux. Elle donne lieu à un remboursement intégral des soins par l’Assurance maladie.

Allocations familiales

Les allocations familiales, versées par la Caisse d'Allocations Familiales, sont accordées à certaines familles ayant au moins deux enfants à charge résidant en France.

Allocations logement

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Il existe 3 types d'allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas. Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS)

AMC (Assurance Maladie Complémentaire)

Ensemble des organismes apportant un complément au remboursement de l'assurance maladie obligatoire et pouvant rembourser les dépenses non prises en charge par l'organisme d'AMO.

Amendement "Creton"

Loi du 13/01/1989. C'est un dispositif législatif imposant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en IMPro, dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes.

AMO (Assurance Maladie Obligatoire)

Ensemble des régimes assurant le paiement de la part obligatoire du remboursement relatif à des dépenses maladie (régime général, régime agricole, régime des professions indépendantes, régimes spéciaux).

AMP (Aide médico-psychologique)

Professionnelle particulièrement formée à l'écoute, travaillant dans de nombreuses structures d'accueil pour les jeunes enfants et adultes lourdement handicapés.

AP (Atelier protégé)

Unité économique de production intégrée dans l'économie de marché, permettant à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur handicap. Les ateliers protégés sont accessibles aux travailleurs handicapés dont la COTOREP a estimé la capacité de travail égale ou supérieure au tiers de celle d'un travailleur valide

APE (Allocation parentale d'éducation)

L’APE s’adressait auparavant aux parents qui souhaitaient arrêter ou réduire leur activité pour s’occuper de leurs jeunes enfants. Cette aide a été remplacée par la PAJE. L'allocation parentale d'éducation permettait anciennement d'aider les parents qui souhaitaient arrêter ou réduire leur activité pour s’occuper de leurs jeunes enfants. Cependant, elle n'existe plus depuis 2010 et a été remplacée par la PAJE et le complément de libre choix d'activité.

APEI (Association de Parents d'Enfants Inadaptés)

L'APEI est une Association de parents et d'amis des personnes handicapées mentales, à vocation locale, qui, le plus souvent, remplit les mêmes fonctions que celles d'une ADAPEI.

API (Allocation de parent isolé)

L'API a été remplacée par l'allocation de soutien familial. Les familles monoparentales (ainsi que les femmes enceintes qui vivent seules) peuvent, sous certaines conditions, percevoir une allocation de parent isolé (API). A condition que leurs ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. La demande est à adresser à la caisse d'allocations familiales

APL (Aide personnalisée au logement)

C'est une prestation familiale versée par la CAF. Peuvent prétendre à une APL, les personnes qui ont obtenu un Prêt Aidé pour l’Accession à la Propriété (PAP), un Prêt Conventionné (PC) ou un Prêt d'Access ion Sociale (PAS), lorsqu'elles accèdent à la propriété ou occupent un logement conventionné s'il s'agit d'une location. L'APL est attribuée au titre de la résidence principale. Le cumul avec une allocation de logement familial (ALF) ou social (ALS) est impossible.

Assurance maladie

C'est un système d'assurance établi par la loi, qui permet d'apporter les soins nécessaires à l'assuré, ainsi qu'aux membres de sa famille, en cas de maladie ou d'accident. Il permet également de bénéficier d'indemnités journalières lorsque l'assuré est dans l'impossibilité de continuer ou de reprendre son travail. L'assurance maladie finance les établissements pour adultes gravement handicapés (voir MAS et FDT) et les établissements d'éducation spéciale (IMP, IMPro, ME,...).

Assurance maladie obligatoire (Sécurité Sociale)

Régimes obligatoires de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents de la vie privée et professionnelle, les maladies professionnelles et les invalidés.

AT (Association tutélaire)

Ces Associations assurent la protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) des majeurs dont la famille n'est pas en mesure de le faire. Animées elles aussi par des parents, les Associations Tutélaires sont fondées sur l'idée d'entraide et de service et jouent un rôle de conseil, en matière de protection juridique, auprès des familles et Associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux.

Autisme

C'est un handicap global du développement qui empêche les personnes qui en sont atteintes de communiquer normalement, de comprendre les relations sociales et d'apprendre en imita nt les autres.

AVPF (Assurance vieillesse du parent au foyer)

Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut payer directement les cotisations retraite. Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).