C

CAF (Caisse d'allocations familiales)

C'est l'organisme qui assure le versement des prestations familiales, telles que APJE,APE, AGED, AES, AP, APL...

CAMSP (Centre d'Action Médico-sociale Précoce)

C'est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints d'un handicap en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie et avec la participation de celui-ci. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l'éducation spécialisée requis par l'état de l'enfant. Le plus souvent, il est établi au sein de l'hôpital. Pour vous renseigner, adressez-vous à votre Association ou auprès de la DDASS.

Capital décès

Somme versée en cas de décès du bénéficiaire, souvent majorée en fonction de sa situation de famille et des circonstances du décès, pour permettre à ses ayants droit de compenser la perte d'une source de revenu. Le capital est versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive du bénéficiaire.

CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail / ex-Cram) 

La CARSAT est la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail. Elle remplace la CRAM depuis de 1er Janvier 2010 (sauf pour l’Ile de France et la région Alsace Moselle qui reste gérée par la CRAM). C’est un organisme de droit privé de la sécurité sociale ayant une mission de service public.

Elle dépend aussi bien de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) que de la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à la personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées au stationnement des personnes handicapées).

La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune, mais cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

Attention : le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

• réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
• ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

• la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
• la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
• la personne a une prothèse de membre inférieur,
• la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

À savoir : une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette carte a été remplacée par la carte mobilité-inclusion.

Carte d'invalidité

Vous devez en faire la demande, pour votre enfant, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans les 3 mois après la constatation de l'invalidité (80 % au moins). Certaines mentions peuvent y être apposées : « station debout pénible », « cécité », « Tierce personne »...

La carte d'invalidité a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports.

La carte d'invalidité donne droit :

• à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
• à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage. La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

Attention : si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de la carte d'invalidité, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte de priorité pour personne handicapée. Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité :

• si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %,
• ou si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie.

Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette carte a été remplacée par la carte mobilité-inclusion.

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Cette carte permet d'obtenir un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.

Handicap : Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieur à 80 %.

Famille : Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes enceinte,
• vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
• vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
• vous êtes décoré de la médaille de la famille.

Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette carte a été remplacée par la carte mobilité-inclusion.

CAT (Centre d'Aide par le Travail)

Cette dénomination a changé et a été remplacée par ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail).

CCAH (Comité national Coordination Action Handicap)

Association fondée en 1971, reconnue d'utilité publique, le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH) est la réunion de partenaires privés et associatifs (plus de 65 membres à ce jour) ayant souhaité travailler ensemble à l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.

CCAPH (Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées)

La CCAPH est une commission consultative créée par arrêté municipal ou intercommunal, dont la mission peut se résumer à :

• dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, des transports,
• faire toutes propositions utiles visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant (cadre bâti, voirie et espaces publics, transports),
• élaborer un système de recensement de l’offre de logements accessibles (voir notre page spécifique « logements accessibles » sur le présent site),
• établir un rapport annuel présenté en conseil municipal (ou intercommunal) et adressé au Préfet, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des Personnes Handicapées, aux responsables d’installations/bâtiments concernés par le rapport.

CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

Il reçoit toutes les demandes d'aide sociale et transmet ensuite les dossiers à la Commission d'Admission à l'Aide Sociale. Il met en œuvre la politique sociale de la Commune et peut créer et développer les services les plus variés : crèches, halte-garderies, services d'aide à domicile... Pour y recourir, adressez-vous à votre Mairie.

CCPE (Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire)

Cette Commission agit par délégation de la CDES pour orienter en milieu scolaire ordinaire et en classes spécialisées du système éducatif. Elle peut être saisie par les parents, notamment, qui peuvent déposer un dossier auprès de son secrétariat.

CCNT 66 (ou CCN 66) (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966)

La convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). 

CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Cette Commission est notamment compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui peut être précédé d’une tentative de conciliation.

CDAS (Commission départementale d’aide sociale)

Dans chaque département, la commission départementale d’aide sociale, juridiction administrative spéciale, statue sur les décisions prises en matière de prestations légales d’aide sociale par le président du conseil départemental ou par le préfet. Elle est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu.

Les décisions de la CDAS sont susceptibles d’appel devant la commission centrale d’aide sociale, présidée par un conseiller d’État (art. L.134-2 Code de l’action sociale et des familles). En 2016, la commission centrale d’aide sociale a jugé 564 affaires. Les décisions de la commission centrale d’aide sociale peuvent, quant à elles, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale)

Cette commission concerne les enfants de la naissance à 20 ans. C'est elle qui va reconnaître le handicap de l'enfant, lui attribuer un taux d'invalidité et une carte d'invalidité. Elle va décider de l'attribution de l'AES et de ses compléments. Elle est compétente pour orienter les enfants en matière d'éducation spéciale (placement en établissement spécialisé, par exemple). Des représentants des familles de personnes handicapées siègent en CDES.

La CDES a pour mission d'appliquer les dispositions de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapés, à savoir prendre les décisions relatives :

• à l'orientation des enfants et adolescents handicapés,
• et à l'attribution à leur famille d'une Allocation d'Education Spéciale (AES),

S'y ajoutent l'attribution de la carte d'invalidité et du macaron de Grand Invalide Civil et les demandes de transport individuel en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux : c'est pourquoi elle doit constituer le dossier de l'enfant.

Les textes d'application de la loi de 1975 demandent aux commissions de retenir pour principe que la meilleure solution est de laisser le jeune handicapé se développer autant que possible dans son milieu de vie habituel.

Organisation : la CDES se compose d'un secrétariat permanent, chargé des relations avec les familles et de la constitution des dossiers des enfants ; d’autre part, et de réunions plénières chargées de prendre les décisions d'orientation ou d'attribution de l'AES. Le secrétariat est aidé par des commissions de circonscription : CCPE : commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire CCSD : commission de circonscription du second degré et par des équipes techniques

Nature : la CDES est de nature partenariale : les décisions sont prises en concertation par les représentants de l'Education nationale, de la Santé, des associations de parents, des établissements et services du secteur médico-éducatifs et des organismes payeurs, qui siègent dans les réunions plénières. A ce titre, elle est présidée en alternance, une année sur deux, par l'Inspecteur d'académie et par le Directeur de la DDASS. Les parents ont le droit de participer aux réunions plénières pour y être entendus. Ils peuvent s'y faire accompagner de la personne de leur choix.

CDH (Commission Départementale des Handicapés)

C'est une voie d'appel des décisions des COTOREP en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d'orientation et de reclassement. Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005.

Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).

Elles sont composées de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat. Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).

CIAS (Centre intercommunal d’action sociale)

Le CIAS a de nombreuses missions dont la poursuite des actions de solidarité en faveur des personnes en difficulté. Ces actions portent notamment sur le maintien à domicile en milieu rural :

• Une plus grande qualité des services rendus et mis en place année après année (maison de retraite, maintien à domicile, mission locale...).
• La mise en place de nouvelles prestations ludothèque décentralisées, lieu d'écoute et de soutien aux personnes en difficulté personnelle ou familiale, aide à la recherche d'emploi sur Internet.
• Portage de repas.
• Accompagnement extérieur.
• Relais Assistantes Maternelle.
• Bourse aux étudiants.
• Aide aux associations à caractère social par l'attribution de subventions.
• Formation de professionnels du secteur médico-social.

CITL (Centre d'Initiation au Travail et aux Loisirs)

Les CITL ont les mêmes missions que les Centres d’Activité de Jour (CAJ) qui accueillent en externat des personnes relativement autonomes mais qui ne peuvent pas encore travailler et leur propose des activités adaptées à leur handicap afin de développer leur autonomie.

CLIS (Classe d'Intégration Scolaire)

Ces classes constituent une forme parmi d'autres d'intégration scolaire. Il s'agit d'un groupe d'enfants présentant généralement le même handicap, accueilli avec leur instituteur spécialisé dans un établissement de l'éducation nationale.

CMP (Centre Médico-Psychologique)

Ces centres pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants handicapés dont l'inadaptation est plutôt liée à des troubles neuropsychiques ou à des troubles du comportement. Ils sont, en général, rattachés à des hôpitaux psychiatriques.

CMU (Couverture maladie universelle complémentaire)

La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n'est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d'assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture « carte santé » qui était du ressort des départements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement de Lionel JOSPIN et mis en œuvre depuis 2000, ce dispositif centralisé est géré par l'URSSAF.

CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire)

La CMU-C donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes et les prothèses auditives… Il s’agit de la dispense d’avance des frais.

CNAF

Caisse Nationale des Allocations Familiales.

CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie)

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale et pilote les organismes chargés de la mettre en œuvre.

Le 1er janvier 2018, la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) est devenue la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Le "T" et le "S" ont été retirés suite à la disparition du Régime social des indépendants et des régimes étudiant. La CNAM gère maintenant les assurés du régime général et du RSI.

CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés)

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) gèrait, jusqu'au 1er janvier 2018, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale.

L’Assurance Maladie (régime général) couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des services, ainsi que certaines catégories de travailleurs assimilés à des salariés. Elle protège également leurs familles et les inactifs.

CNAMed (Commission nationale des accidents médicaux)

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) instruit les demandes d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Elle prend les décisions d’inscription sur cette liste.

La CNAMed est également chargée de former les experts qu’elle a inscrits sur la liste nationale, dans le domaine de la responsabilité médicale.

CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) 

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), appelée jusqu'en 2017 Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), est une caisse de la sécurité sociale qui gère la retraite de base des salariés du régime général de l'industrie, du commerce et des services, les cadres du régime général et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

CNAVTS

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, devenue, à partir de 2017, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).

CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à ces instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap. Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 25 milliards d’euros.

CIH (Comité interministériel du handicap)

Le comité interministériel du handicap, créé par décret du 6 novembre 2009 et réuni la première fois le 25 septembre 2013, est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en faveur des personnes handicapées ». Sous la présidence du Premier Ministre, il réunit l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par cette politique.

Commission d'admission à l'aide sociale

C'est la Commission qui, après avis du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), décide de l'attribution de l'aide sociale (vérification des conditions de ressources pour l'Allocation Compensatrice, prise en charge des frais d'hébergement notamment). Un recours contre sa décision peut être fait devant la Commission Départementale d'Aide Sociale, puis devant la Commission Centrale d'Aide Sociale.

Complément d'AAH (anciennement Aide Forfaitaire en Faveur de la Vie Autonome à Domicile)

Il permet d'aider les personnes handicapées qui disposent d'un logement indépendant, à prendre en charge le surcoût entraîné par l'adaptation du logement au handicap si elles remplissent trois conditions : avoir un taux d'invalidité d'au moins 80%, percevoir l'AAH à taux plein, ainsi qu'une aide au logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Ce complément est égal à 16 % du montant mensuel de l'AAH.

Conférence nationale du Handicap (CNH)

Instaurée par la loi Handicap du 11 février 2005, il s’agit d’une conférence se tenant tous les 3 ans et ayant pour but de débattre des orientations et des moyens des politiques consacrées aux personnes en situation de handicap.

Consolidation

Constat médical effectué par les médecins conseils de la sécurité sociale ou les médecins contrôleurs des organismes complémentaires indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus. Il détermine le taux d'invalidité et donc le montant de la rente qui sera versée.

Cotisations sociales

Prélèvements sur les revenus, dont le but est d'aider au financement de la Sécurité sociale.

COTOREP

Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Remplacées par les Commissions des droits et de l'autonomie des Maisons départementales des personnes handicapées (CDAPH).

CPAM

Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

CRAM

Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

CREAI (Centre Régional pour l'Enfance et l'Adolescence Inadaptée)

Les CREAI ont un rôle d'information, de documentation, d'observation en matière de prévention, de soins, d'éducation, de formation professionnelle, d'insertion sociale des personnes handicapées et en difficultés d'adaptation.

Curatelle

Idem que pour la tutelle , sauf que c'est un acte d'accompagnement. La personne garde ses droits civiques (droit de vote, etc.) Les actes de dispositions ne sont pas soumis à l'autorisation du Juge, mais doivent être cosignés par le curateur et la personne sous curatelle. Le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge dans le cas d'une curatelle renforcée (art 5 12 du Code Civil).

D

DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Il s'agit des services du ministère en charge des affaires sociales, implantés dans chaque département.

Dépassement d'honoraire

Somme demandée par les professions de santé supérieure aux tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale.

Dépenses de santé

Ensemble des sommes engagées par un adhérent pour se soigner.

DYS

On regroupe sous troubles « Dys » les troubles cognitifs spécifiques et les troubles des apprentissages qu’ils induisent. Les troubles cognitifs spécifiques apparaissent au cours du développement de l’enfant, avant ou lors des premiers apprentissages, et persistent à l’âge adulte. Ils ont des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale, et peuvent provoquer un déséquilibre psycho-affectif. Leur repérage, leur dépistage et leur diagnostic sont déterminants.

Certains de ces troubles affectent les apprentissages précoces : langage, geste… D’autres affectent plus spécifiquement les apprentissages scolaires comme le langage écrit, le calcul. Ils sont le plus souvent appelés troubles spécifiques des apprentissages.

Ces troubles sont innés, mais certains enfants victimes d’un traumatisme crânien ou opérés et soignés pour une tumeur cérébrale peuvent également présenter des troubles cognitifs spécifiques gênant la poursuite de leurs apprentissages.

On regroupe ces troubles en 6 catégories :

• Les troubles spécifiques de l’acquisition du langage écrit, communément appelés dyslexie et dysorthographie.
• Les troubles spécifiques du développement du langage oral, communément appelés dysphasie.
• Les troubles spécifiques du développement moteur et/ou des fonctions visuo-spatiales, communément appelé dyspraxie.
• Les troubles spécifiques du développement des processus attentionnels et/ou des fonctions exécutives, communément appelés troubles d’attention avec ou sans hyperactivité.
• Les troubles spécifiques du développement des processus mnésiques.
• Les troubles spécifiques des activités numériques, communément appelés dyscalculie.

Les chiffres varient normalement selon les études, selon les pays et selon les époques. Selon la nature des troubles que l’on inclut dans l’étude, selon le degré de sévérité pris en compte, les chiffres varient de 1 à 10%.

En France on parle de 6 à 8% de troubles dys. On peut dire que 4 à 5 % des élèves d’une classe d’âge sont dyslexiques, 3% sont dyspraxiques, et 2% sont dysphasiques. Néanmoins, aucune étude fiable n’a donné un chiffre des troubles DYS en France.

E

EDI (Échange de Données Informatisé)

Il s'agit d'échanges entre partenaires différents, sous forme électronique, d'informations directement traitables par une application informatique. Le but de l'EDI est de remplacer les documents papier et procédures manuelles par leurs équivalents électroniques.

Éducation spéciale

L'éducation se définit comme le développement des aptitudes personnelles innées. Elle est une transmission de connaissances et de techniques. Elle est dite « spéciale » lorsqu'elle s'adresse à des publics présentant des difficultés particulières nécessitant des pédagogies et des soutiens adaptés à leur nature et au degré de leur handicap.

Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), anciennement dénommés maison de retraite, sont des structures médicalisées ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes. Les Éhpad s'adressent à des personnes âgées qui ont besoin d'aide et de soins médicaux au quotidien.

Ils peuvent être publics, associatifs ou gérés par une entreprise privée. Certains Éhpad sont spécialisés dans l'accueil des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, tandis que d'autres sont généralistes.

Les Ehpad doivent proposer un socle de prestations minimales parmi lesquelles :

• l'accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...),
• la restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne),
• le blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette),
• l'animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement),
• l'administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

ESAT (Établissement et service d'aide par le travail)

L'ESAT permet à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée

Un ESAT est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

Il doit permettre de mettre en place des actions :

• de maintien des acquis scolaires et professionnels,
• d'accès à l'autonomie.

L'ESAT peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.

EA (Entreprise adaptée)

Une entreprise adaptée est une entreprise en milieu ordinaire employant majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à tout travailleur handicapé d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

L'EA fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, dont la particularité est qu'au moins 80 % des effectifs de production se composent de personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.

L'EA n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

F

FAF (Fédération des aveugles et handicapés visuels de France)

Créée en 1917, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France rassemble en son sein des militants, des usagers, des professionnels et bénévoles engagés ensemble pour une plus grande inclusion sociale et économique des personnes déficientes visuelles.

Reconnue d’utilité publique le 27 août 1921, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France est un partenaire de premier plan des pouvoirs publics et des élus locaux. Elle est présente dans les régions de métropole et d’Outre-Mer, au travers de ses 50 associations membres qui sont au service de plus de 10 000 adhérents et bénéficiaires. Toutes ces associations partagent les valeurs communes de désintéressement, de démocratie, de transparence, de solidarité et de laïcité. Parmi elles, se trouvent des associations militantes, mais aussi des associations gestionnaires de services et établissements, favorisant un accompagnement de qualité des personnes déficientes visuelles à tout âge de la vie, porté par des professionnels qualifiés.

La Fédération ne perçoit pas de subventions de l’État et est entièrement financée grâce à la générosité de ses donateurs et de ses partenaires privilégiés.

FAM (Foyer d’accueil médicalisé)

Les FAM sont des structures d'hébergement qui accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d'un suivi médical régulier. Ces établissements proposent :

• un accompagnement pour effectuer les actes essentiels de la vie courante,
• ainsi qu'une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.

À savoir : en principe, les foyers d'accueil médicalisé (FAM) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (MAS), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Les FAM accueillent des adultes ayant un handicap physique et/ou mental et dont l'état les rend inaptes à toute activité professionnelle.

FASM (Fédération d’aide à la santé mentale - Croix-Marine)

La FASM est un mouvement national de 300 associations et 130 établissements. Elle est engagée dans nombre d'actions en faveur des personnes souffrant de troubles psychiques. Elle favorise ainsi les innovations, développe les rencontres interprofessionnelles, les échanges et la coopération, défend la vie associative, publie une revue trimestrielle « Pratiques en santé mentale », une lettre d'information ainsi que des dossiers thématiques.

FASSAD (Fédération des associations de soins et services à domicile)

Association loi 1901 à but non lucratif, elle est un mouvement social militant. Elle a pour finalité de promouvoir une politique de maintien, de soutien et d’accompagnement à domicile.

FDT (Foyer à double tarification)

Ces foyers sont destinés, comme la Maison d'Accueil Spécialisée, à l'accueil d'adultes lourdement handicapés. Les foyers à double tarification sont à la fois des établissements d'hébergement , financés par les conseils généraux, et des établissements destinés à assurer aux résidents une prestation médicale, financée par l'assurance maladie ; d'où leur dénomination.

Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées, ex-Snapei)

La Fegapei a été créée en juin 2005, à la suite de l'ancien syndicat d'associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, fondé en 1964, et qui souhaitait faire évoluer ses statuts pour les mettre en conformité avec les nouvelles missions de ses adhérents, associations d'employeurs et gestionnaires d'établissements et services.

La mission de la Fegapei est de défendre et de représenter ses membres auprès des pouvoirs publics, de les soutenir dans leurs stratégies de développement, de gestion, d'organisation et de financement, et enfin de les accompagner dans leurs prises de décision sur l'ensemble des questions relatives au droit du travail, au champ conventionnel, aux ressources humaines, aux relations sociales, à la formation et à la communication.

Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) 

La FEHAP réunit ses adhérents autour de valeurs et missions communes s’inscrivant dans la diversité des champs d’action des établissements qu’elle représente à la fois dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Elle fédère plus de 1 600 organismes gestionnaires regroupant plus de 4 000 établissements et services Privés Non Lucratifs, ayant choisi d’appliquer la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et de partager les mêmes valeurs humanistes et d’engagement social.

Ayant pour principal intérêt le service fourni aux citoyens sur l’ensemble du territoire national, la FEHAP a développé des compétences transversales afin d’offrir aux usagers une prise en charge globale et décloisonnée.

Organisée de manière déconcentrée, la FEHAP est présente sur l’ensemble du territoire national (France métropolitaine et Outre-Mer). Outre le siège situé à Paris, 23 délégations Régionales et 20 chargés de mission sont en fonction en régions. Ils assurent l’animation et la coordination du réseau des adhérents en lien permanent avec le Siège.

Elle est l'une des trois principales fédérations du secteur de la santé en France, avec la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).

FFSA (Fédération Française de Sport Adapté)

Fédération sportive créée en 1971. Elle a pour mission de développer la pratique sportive chez les personnes en situation de handicap mental, intellectuel ou psychique. Elle compte 55 000 licenciés, repartis dans 1 000 clubs en France, et offre la possibilité de pratiquer près de 50 disciplines.

FHF (Fédération hospitalière de France)

Créée en 1924, la Fédération hospitalière de France (FHF) réunit plus de 1000 établissements publics de santé (hôpitaux) et autant de structures médico-sociales (maisons de retraite et maisons d’accueil spécialisées autonomes), soit la quasitotalité des établissements du secteur public.

Les missions de la FHF :

• Promotion de l’hôpital public et des établissements médico-sociaux : la mission de la FHF est la défense des valeurs qui fondent le service public hospitalier.
• Information des professionnels : la FHF joue un rôle quotidien de conseil et d’expertise auprès des responsables hospitaliers. A travers ses différents supports de communication, elle fournit aux établissements des informations et analyses sur les grands dossiers de l’actualité hospitalière.
• Représentation des établissements : la FHF représente les hôpitaux publics auprès des différentes instances et organismes ayant compétence administrative sur le fonctionnement interne des établissements

Finess (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux) 

Finess est un répertoire national qui dresse l'inventaire des équipements du domaine sanitaire et social. Finess assure l'immatriculation des établissements et entités juridiques porteurs d'une autorisation ou d'un agrément. Les données sont actualisées au quotidien.

FIPHFP

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) accompagne les employeurs publics dans la mise en œuvre de politiques d'inclusion professionnelle. L'action du FIPHFP vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité. Le FIPHFP mobilise ses financements pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques. Il contribue ainsi à la dynamique d'égalité d'accès à l'emploi dans la Fonction publique tout au long du parcours professionnel.

FIRAH (Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap) 

Fondée en 2009, reconnue d'utilité publique, la FIRAH est la première et unique fondation entièrement dédiée à la recherche appliquée sur le handicap. De façon générale, dans l’ensemble de son projet institutionnel, la fondation portera une attention particulière à garder un équilibre entre le financement des projets de recherche appliquée et la promotion, diffusion et valorisation des connaissances, c'est-à-dire, la « mise en action concrète » des connaissances produites par la recherche.

Fisaf (Fédération nationale pour l'Inclusion des personnes en situation de Handicap Sensoriel et DYS en France)

La FISAF, créée en 1925, reconnue d’utilité publique, fédère 170 associations, établissements et services qui accueillent, forment et accompagnent plus de 15 000 personnes en situation de handicap sensoriel et DYS avec ou sans handicaps associés grâce à un réseau de 4 000 professionnels représentant plus de 20 métiers.

FMF (Fédération des Mutuelles de France) 

La Fédération des mutuelles de France (FMF) agit pour un système de protection sociale obligatoire et complémentaire fondé sur la solidarité et garantissant à tous des droits au plus haut niveau. Elle agit également pour la réduction des risques sanitaires, en particulier ceux liés à l'environnement et au travail, pour un égal accès de tous à la prévention et à des soins de qualité, pour le développement d'une offre hospitalière et ambulatoire répondant aux besoins sociaux

FMH (Fédération des malades et handicapés)

Association loi 1901 reconnue d’intérêt général, la Fédération des Malades et Handicapés intervient au service des plus fragiles depuis 1945. La FMH représente les personnes malades et handicapées auprès des grandes instances nationales. Elle siège notamment à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et dans les communes (CCAS). Elle fait aussi partie de nombreuses commissions communales d’accessibilité

FNAPAEF (Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissement et de leurs familles)

La FNAPAEF est force de proposition auprès des pouvoirs publics (ministres, parlementaires et conseils départementaux) et travaille en concertation avec les associations de directeurs, avec les professionnels (et leurs structures syndicales et professionnelles). Elle se positionne comme une courroie de transmission entre le terrain, où elle est très présente à travers son réseau d'associations locales, ses adhérents individuels et les Pouvoirs Publics où elle est reconnue et régulièrement consultée sur les questions relatives aux retraites, à la santé et sur l'accompagnement de la perte d’autonomie.

FNASEPH (Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap)

La FNASEPH Il est une fédération qui regroupe des associations nationales et des collectifs associatifs départementaux ayant pour but de faciliter la scolarisation et développer l’accompagnement des jeunes en situation de handicap en tous lieux et temps de vie en milieu ordinaire.

FNATH (Fédération nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)

La FNATH, association des accidentés de la vie, a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d’accidents au travail. Dans un esprit mutualiste d’entraide et de générosité, elle apporte soutien, réconfort, conseils et assistance aux accidentés et les aide à repartir dans la vie sociale et professionnelle.

Forte de ses près de 200 000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière.

Fonds CMU-C (Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Le Fonds de financement de la CMU-C est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999. Son fonctionnement est précisé par les articles R. 862-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le Fonds CMU-C se voit confier trois missions principales :

• Financer la CMU complémentaire et l'Aide pour une Complémentaire Santé
• Suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration
• Elaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la CMU complémentaire

Pour mener à bien ces différentes missions, l’équipe du Fonds CMU-C est constituée de 11 personnes.

Forfait hospitalier

Somme journalière restant à la charge de l'assuré et dont le montant est fixé par arrêté.

Forfait Journalier Hospitalier

Contribution des intéressés aux frais d'hébergement ou d'entretien entraînée par tout séjour pris en charge par un régime obligatoire de Sécurité sociale.

Foyer d'accueil de jour

Voir SAJH.

Foyer de vie

Voir SAJH.

Foyer d'hébergement

C'est un établissement destiné à assurer l'habitat de personnes handicapées, travaillant généralement en AP ou CAT.

Ils accueillent, en fin de journée et en fin de semaine, les personnes handicapées qui travaillent soit en établissement de travail protégé, soit en milieu ordinaire ou encore en centre de rééducation professionnelle. Ils sont souvent annexés à un centre d'aide par le Travail ou à un centre de rééducation fonctionnelle.

Foyer occupationnel

Voir SAJH.

G

Garantie de ressources

C'est la rémunération versée aux travailleurs handicapés en ESAT, AP et, le cas échéant, en milieu ordinaire de travail. La garantie de ressources se compose d'un « salaire direct », à la charge de l’ESAT, de l'AP ou de l'entreprise, et d'un « complément de rémunération », versé par le ESAT, l'AP ou l'entreprise, mais remboursé à ceux-ci par l'État. Les montants respectifs du salaire direct et du complément de rémunération sont susceptibles de varier selon la situation de la personne handicapée (ESAT, AP ou milieu ordinaire),et selon sa capacité de travail.

GEM (Groupe d’entraide mutuelle) 

La Loi handicap du 11 février 2005 reconnaît explicitement pour la première fois la spécificité des handicaps psychique et cognitif, et crée un nouveau dispositif adressé aux personnes souffrant de tout type de handicap. Ce nouveau dispositif porte le nom de groupe d'entraide mutuelle (GEM). Son objectif est l'amélioration des conditions de vie de ces personnes.

GRTH (Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés)

La GRTH était versée en milieu ordinaire de travail et en milieu protégé. Elle a été supprimée par la loi du 11 février 2005. La rémunération minimale du travailleur handicapé est désormais basée sur le SMIC en milieu ordinaire et en entreprise adaptée. Elle correspond à la rémunération garantie en ESAT.

H

Handicap mental

Une personne handicapée mentale est marquée par une réduction de ses facultés intellectuelles résultant d'une anomalie génétique ou chromosomique, d'un accident, des suites d'une maladie grave... Elle est en mesure de vivre avec les autres, à condition qu'il soit tenu compte de son rythme propre, ce qui suppose des moyens spécialisés pour son éducation, son hébergement, son travail...

HAS (Haute Autorité de santé, ex-Anaes)

La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante à caractère scientifique, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie. Depuis le 1er avril 2018, son périmètre s’est élargi aux champs social et médico-social avec l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité.

Elle vise à assurer aux personnes un accès pérenne et équitable à des soins et des accompagnements pertinents, sûrs et efficients.

Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire les décisions, avec des professionnels pour optimiser leurs pratiques et leurs organisations, et au bénéfice des usagers pour renforcer leurs capacités à faire leurs choix.

Hors TP (Hors Tiers-Payant)

L'assuré fait l'avance des frais relatifs à la prestation de soins, charge à lui de se faire rembourser ensuite auprès des organismes d'assurance maladie.

I

IGAS (Inspection générale des affaires sociales)

L’IGAS réalise des missions de contrôle, d’audit et d’évaluation, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à la conception et à la conduite de réformes.

Elle intervient à la demande des ministres, mais aussi sur la base de son programme d’activité. Elle traite de sujets touchant à la vie de tous les citoyens : emploi, travail et formation professionnelle, santé, insertion sociale, systèmes de protection sociale.

IME (Institut médico-éducatif)

Terme englobant à la fois les IMP et les IMPro.

IMP (Institut médico-pédagogique)

Cet établissement d'éducation spéciale accueille des enfants handicapés le plus souvent à partir de 6 ans, parfois dès trois ans. Les IMP ont pour mission d'assurer l'éducation générale et pratique la plus adaptée à chacun.

IMPro (Institut médico-professionnel)

L'IMPro fait suite à l'IMP, et accueille des adolescents handicapés, en général à partir de 14 ou 16 ans et jusqu'à 20 ans. L'IMPro a pour fonction de donner aux adolescents handicapés un complément de formation générale et une formation professionnelle adaptée à leur handicap. Il a, en outre, mission de veiller à l'insertion professionnelle des adolescents qui lui sont confiés. Autant qu'un lieu de formation, l'IMPro est donc un lieu d'apprentissage de la vie d'adulte !

Incapacités de travail

Handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident et entraînant une interruption temporaire d'activité professionnelle.

Indemnités journalières

Sommes versées en cas d'incapacité de travail d'une personne dont l'état de santé est « consolidé ». L'invalidité ouvre droit au versement de prestations dans des conditions précisées par les documents contractuels. Son appréciation peut être différente selon les organismes complémentaires et être différente de celle retenue par l'assurance maladie obligatoire (exemple : la perte d'un doigt peut conduire à un taux d'invalidité de 5 % ou à un taux d'invalidité de 100 %, par exemple dans le cas d'un pianiste).

Indemnités journalières complémentaires

En complétant les Indemnités Journalières de la Sécurité sociale, elles permettent de compenser la perte de revenu créée par une incapacité temporaire de travail.

Institution de prévoyance

Organisme assureur régi par le code de la sécurité sociale, sans but lucratif, géré à parité entre les employeurs et les salariés, destiné à couvrir, dans le cadre de l'entreprise, les salariés et anciens salariés.

Intégration scolaire

Un enfant handicapé est dit intégré lorsqu'une forme de scolarisation adaptée à son handicap lui est proposée.

Invalidité / Incapacité permanente

Lorsque l'incapacité de travail est devenue permanente, un régime de prévoyance peut verser une pension d'invalidité en complément de la Sécurité sociale, permettant de compenser, partiellement ou totalement, la perte de revenu. La notion d'incapacité met en valeur l'origine professionnelle du fait générateur de l'arrêt. Il ne s'agit plus de compenser la perte de capacité de travail, mais aussi de réparer un préjudice.

J

Justificatif de handicap

Document justifiant du handicap ou de l'invalidité d'une personne. Cela peut être: une notification CDES ou COTOREP; une carte d'invalidité; une mention 100% sur une carte de Sécurité sociale...II est obligatoire pour souscrire un contrat Épargne Handicaps.

L

Liste des spécialités pharmaceutiques

Indique les médicaments spécialisés. La spécialité pharmaceutique est définie à l'article L5111-2 du code de la Santé Publique comme « tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ». C'est sous la responsabilité d'un pharmacien que la spécialité pharmaceutique est élaborée par une structure pharmaceutique industrielle.

Liste des produits et prestations (LPP)

Liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie. Elle contient la spécification et le tarif de responsabilité des produits d'usage médical individuel non médicamenteux : prothèse, orthèse, lunettes, fauteuil roulant, appareil acoustique, canne blanche...

Loi de 1968

Loi du 3 janvier 1968 sur les droits des incapables majeurs.

Loi n°75-534 de 1975

Loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Loi n°75-535 de 1975

Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi de 2005

Loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

LSF (Langue des Signes Française)

Langue utilisée par les personnes sourdes francophones, certains malentendants ainsi que leurs proches pour communiquer. Il s’agit d’une langue à part entière avec sa structure, son vocabulaire, sa grammaire. La LSF constitue un pilier de la culture sourde.

M

Maladie professionnelle

Affection contractée dans le cadre professionnel et figurant sur des tableaux réglementaires.

MAPAD (Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes)

Les MAPAD sont des Maisons d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes, notamment les personnes atteintes de troubles du comportement.

MAS (Maison d'Accueil Spécialisée)

Il s'agit d'un établissement destiné à accueillir des personnes handicapées adultes, qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état requiert une surveillance médicale et des soins constants. Bien que s'adressant à des personnes lourdement handicapées et très dépendantes, les MAS sont des lieux de vie où une équipe éducative s'emploie à créer une atmosphère chaleureuse et stimulante pour le plus grand profit des résidents.

Mutuelles

Sociétés à but non lucratif régies par le code de la mutualité, dans lesquelles les adhérents arrêtent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir.

MDA (Maisons départementales de l'autonomie / Maison de l'Autonomie)

Les MDA sont nées d'une expérimentation prévue par la loi de 2005 visant à rapprocher (dans les 5 ans) les dispositifs d'information, d'accueil et d'évaluation de la situation des personnes âgées et ceux des personnes handicapées.

Ce rapprochement concerne :

• les équipes médico-sociales des conseils généraux,
• les CLIC centres locaux d'information et de coordination (CLIC),
• les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Une MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le Conseil Général, elles associent : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap.

Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.

Ce véritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes en situation de handicap (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’âge et le lieu de résidence), à leur famille, aux professionnels, aux associations, etc.

La personne handicapée est d’ailleurs au cœur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

N

NABM (Nomenclature des Actes de Biologie Médicale)

Liste avec leur cotation des actes - prélèvements ou analyses médicales - qui s'impose aux biologistes et aux techniciens de laboratoire. A télécharger sur www.ameli.fr

NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels)

Liste avec leur cotation des actes professionnels que peuvent effectuer les professionnels de santé: médecin généraliste, spécialiste, auxiliaire médical...

Vous pouvez télécharger sur www.ameli.fr la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) comprenant les dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l'Assurance Maladie.

NOEMIE (Norme ouverte d’échange entre la maladie et les intervenants extérieurs) 

NOEMIE est un système informatique permettant la télétransmission des décomptes de paiement des prestations aux assurés entre « des intervenants extérieurs » : la Sécurité Sociale, les différentes mutuelles et complémentaires santé. Le remboursement est ainsi plus rapide de la part de l'assurance maladie mais également des mutuelles et organismes de complémentaire santé. Cela évite à l'assuré de transmettre son décompte papier de sécurité sociale à sa mutuelle.

O

Obligation alimentaire

C'est un devoir d'entraide et de soutien (prévu par la loi) entre les membres d'une famille.

Le code civil (articles 205 et suivants) prévoit que les proches des personnes âgées ont l'obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une assistance, dite « obligation alimentaire ».

OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) 

Agréé depuis 1991 par le Ministère du Travail, l’accord OETH est le premier accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Cet accord réunit la Croix-Rouge française, la Fehap, Nexem et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO.

En signant l’accord OETH, la Croix-Rouge française, la Fehap, Nexem et les organisations syndicales ont décidé de mutualiser leurs ressources afin de développer et de conduire une politique active en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Un moyen pour la branche d’affirmer son attachement à l’application du principe d’égalité des chances, que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie)

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France. C’est un outil de régularisation des dépenses de l’assurance maladie. Depuis 1997, l’ONDAM est voté par le Parlement pour l’année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Il se décline en 6 sous-catégories :

• dépenses de soins de ville ;
• dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité ;
• autres dépenses des établissements de santé ;
• contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées ;
• contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées ;
• dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.

Ordonnance bizone

L'ordonnance bizone vous permet de distinguer clairement les prescriptions en rapport ou non avec une affection de longue durée (ALD) exonérante. Seuls les actes et prestations prescrits sur la partie haute de l'ordonnance seront remboursés à 100 % au titre de l'ALD.

L'ordonnance bizone comporte deux zones distinctes :

• Une partie haute réservée aux soins en rapport avec l'ALD, pris en charge à 100 %.
• Une partie basse, réservée aux soins sans rapport avec l'ALD, remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale.

Les traitements prescrits en partie haute de l'ordonnance bizone ouvrent droit à une exonération du ticket modérateur. Vous devez uniquement mentionner dans cette partie les prescriptions ayant un rapport direct et incontestable avec l'ALD exonérante. Ces actes et prestations figurent sur le protocole de soins établi par le médecin traitant de votre patient et validé par le médecin conseil de sa caisse d'Assurance Maladie.

Le patient reconnu atteint d'une ALD exonérante doit vous présenter son exemplaire du protocole de soins (volet 3 patient) lors de sa consultation pour être pris en charge à 100 %.

Toutes les autres prescriptions, sans rapport avec l'ALD doivent être inscrites en partie basse de l'ordonnance bizone.

Organismes de protection complémentaire

Sociétés d'assurances : sociétés régies par le code des assurances. Elles sont de deux types :

• Société anonyme dont les actionnai res ne sont pas les assurés ;
• Société d'assurance mutuelle : société à but non lucratif régie par le code des assurances dont les sociétaires, qui sont en même temps les assurés, participent aux décisions au travers de l'assemblée générale.

P

PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

Protocole élaboré sous forme de document écrit et mis en place lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérance alimentaire, allergies) ou d’un trouble de l’apprentissage, nécessite des aménagements. Le PAI organise la vie quotidienne de l’élève au sein de l’établissement. Il assure sa sécurité et lui permet de suivre une scolarité normale.

Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant)

Vous pouvez bénéficier de la Paje pour un enfant né ou adopté. Elle comprend :

• la prime à la naissance (Pn) ;
• la prime à l'adoption (Pa) ;
• l’allocation de base (Ab) ;
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption après le 31 décembre 2014 ou le complément de libre choix d’activité (Clca) pour toute naissance ou adoption avant le 1er janvier 2015 ;
• le complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

Ces prestations sont cumulables entre elles ou avec d'autres allocations sous certaines conditions.

Participation aux frais d'hébergement

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement d'hébergement doivent contribuer à leurs frais d'entretien et d'hébergement en fonction de leurs ressources. Cette contribution est déterminée par la Commission d'Admission à l'Aide Sociale. (Toutefois, les ressources des personnes handicapées permettant rarement de couvrir le prix réel de l'hébergement, ce sont donc les départements - par le biais de l'Aide Sociale - qui prendront en charge la différence) . Selon que les personnes handicapées exercent ou non une activité professionnelle et selon le type d'hébergement (7 jours sur 7, avec retour en famille le week-end, avec ou sans repas...), le montant des ressources devant demeurer à leur disposition, après participation aux frais d'hébergement, est différent. Le montant minimum a été relevé en 2005 de 12 % à 30 % de l’AAH pour les personnes qui ne travaillent pas.

Pension (ou rente)

Indemnité versée périodiquement en cas d'invalidité permanente.

PCH (Prestation de compensation du handicap)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale)

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale « LFSS » est une catégorie de loi d'origine française visant à autoriser le budget de la Sécurité Sociale. Son but est de tenter de maîtriser les dépenses sociales et de santé. En France, cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 Février 1996.

PMR (Personnes à mobilité réduite)

Une personne sur six en Europe souffre d'un handicap lourd ou léger, soit environ 80 millions d'individus.

La définition légale d'une « personne à mobilité réduite » inclut l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente.

Il s’agit de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ».

PPS (Projet personnalisé de scolarisation)

Le PPS est un acte écrit qui sert à définir les besoins particuliers d'un enfant en situation de handicap au cours de sa scolarité (accompagnement humain, attribution de matériel pédagogique adapté, dispense d'un ou plusieurs enseignements...).

Le PPS est un acte fondamental, car il suit l'élève durant sa scolarité. Il s'impose à tous les établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux.

La demande d'un PPS relève :

• de l'élève handicapé s'il est majeur,
• ou de ses parents (ou de son représentant légal) s'il est mineur.

Pour effectuer la demande de PPS, il est recommandé de prendre contact avec l'enseignant référent du secteur de l'école où est inscrit l'enfant.

Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) conformément à 3 modèles :

• PPS pour l'école maternelle,
• PPS pour l'école élémentaire,
• PPS pour le 2nd degré.

Prestations en espèce

Indemnités journalières octroyées à l'assuré social qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail.

Prestations en nature

Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire, de tout ou partie des dépenses liées à la fourniture d'un produit ou d'un service médical (frais d'analyse, de transport; de médecine, d'hospitalisation, pharmaceutiques, d'appareillage...). Les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'Assurance maladie.

Protection juridique

À l'âge de 18 ans, toute personne (handicapée ou non) est légalement reconnue capable de tous les actes de la vie civile (aller et venir, acheter, vendre, signer des chèques, etc.) et est responsable des conséquences de ses actes et des dommages qu'elle peut causer à autrui. Une personne handicapée mentale du fait de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, peut ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles responsabilités. Une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) peut alors être mise en place en faveur de la personne handicapée concernée, par un Juge des Tutelles qui nommera un représentant légal (celui-ci peut être un membre de la famille ou une Association Tutélaire).

R

RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé)

La RQTH s’adresse à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap, visible ou non. Elle donne droit à un ensemble de mesures favorisant l’insertion et la formation professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi. La RQTH est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

S

S3A (Symbole d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité) 

Le « S3A » (symbole d’Accueil, d’Accompagnement et d’Accessibilité) a été créé par l’Unapei pour permettre aux personnes handicapées mentales de repérer facilement les lieux qui leur proposent un accueil, un accompagnement et des prestations adaptés. L’apposition du pictogramme S3A est aussi pour elles un « médiateur », utile pour être rassuré et pour oser s’exprimer. Normalisé en 2000, il est destiné à être apposé sur des guichets, des lieux de passage, des produits ou des documents rendus accessibles aux personnes handicapées mentales.

L’objectif poursuivi est que les personnes handicapées mentales accèdent à tout ce qui est disponible pour chaque citoyen : information, éducation, scolarisation, formation, travail, emploi, logement, transports, loisirs, sports, culture, santé, etc. Cela nécessite de prendre en compte la spécificité de leurs handicaps et de mettre en place des aides humaines et techniques adaptées.

SAJ (Service d'Accueil de Jour)

Il s'agit d'un SAJH n'assurant pas d'hébergement.

SAJH (Service d'Accueil de Jour et d'Hébergement)

Il s’agit d’un établissement accessible à des personnes lourdement handicapées qui ne relèvent ni d’une MAS ni d’un FAM. Ces personnes handicapées bénéficient d’activités de développement et d’entretien de leurs acquis, sans pour autant se livrer à une activité à caractère professionnel comme en ESAT ou relever d’une surveillance médicale constante comme en MAS ou en FAM. Les SAJH fonctionnent en internat. Certains ne fonctionnent que sur le mode du semi-internat ; il s’agit alors de Services d’accueil de jour.

Ces établissements sont aussi appelés « Foyers occupationnels », « Foyers de vie », « Centres d’initiation au travail et aux loisirs », « Foyers d’accueil de jour ».

SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés)

Service médico-social comprenant des prestations de soin, régulières et coordonnées, qui s'adresse à des adultes en situation de handicap. Il contribue à la réalisation de leur projet de vie par un accompagnement adapté en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes. Il propose donc une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’un suivi médical et paramédical en milieu ouvert.

Les prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, psychologues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes.

L’accompagnement proposé par le SAMSAH se fait sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut être peut être permanent, temporaire ou séquentiel.

SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)

Service destiné aux personnes handicapées, travaillant ou non, proposant un accompagnement adapté dont l’objectif est le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels de la personne concernée. Son but est de favoriser un maintien de la personne en milieu ouvert ainsi qu’un apprentissage de l’autonomie. Pour cela il offre une série de prestations parmi lesquelles l’assistance, le suivi éducatif et psychologique, ou encore l’aide dans la réalisation des actes quotidiens et l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale.

L’accompagnement proposé par le SAVS se fait sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut être peut être permanent, temporaire ou séquentiel.

SeSAD (Service de soutien et d’aide à domicile)

Le SeSAD vise à favoriser et à soutenir, dans leur cadre de vie familiale, des personnes en situation de handicap, quelle qu’elle soit, associée ou non à d’autres troubles ou inadaptations. S’adressant a priori à une population de tout âge, le SeSAD intervient majoritairement auprès d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes. Il offre des prestations à travers tout le pays. Il tente de répondre par le biais de ses prestations aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille, en mettant en place avec celles-ci un projet d’accompagnement adapté à leurs aspirations et au plus près de leur environnement social.

SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins A Domicile)

Les SESSAD sont des services destinés à apporter aux familles conseil et accompagnement, à approfondir les diagnostics ou à favoriser l'intégration scolaire et l'acquisition de l'autonomie. Les SESSAD font appel à une équipe pluridisciplinaire (éducative, paramédicale et médicale). Les SESSAD interviennent pour partie au domicile des familles, en collaboration avec elles. Votre participation active est donc « requise ». L'âge des enfants pris en charge varie selon les services, mais est compris entre 0 et 20 ans.

T

Tarif de responsabilité

Le tarif de responsabilité est un synonyme de la base de remboursement. Lorsqu'un professionnel de santé facture ses consultations à un prix supérieur au tarif de responsabilité, il effectue un dépassement d'honoraires.

TCI (Tribunal du Contentieux de L'Incapacité)

Un recours peut être formé contre les décisions des CDES devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Le TCI règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail

Ticket modérateur

Le ticket modérateur est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l'Assurance Maladie a remboursé sa part. Il existe depuis la création de la Sécurité Sociale, et s'applique sur tous les frais de santé remboursables : consultation chez le médecin, analyse de biologie médicale, examen de radiologie, achat de médicaments prescrits, etc.

Le pourcentage du ticket modérateur varie selon :

• La nature du risque (maladie, maternité, invalidité, accident du travail/maladie professionnelle).
• L'acte ou le traitement.
• Le respect ou non du parcours de soins coordonnés.

Tiers-payant (ou dispense d'avance de frais)

Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux ou pharmaceutiques par les organismes d'assurance complémentaire au lieu et place de l'assuré.

TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sociales)

Dénomination ayant changée au profit de « Liste des Produits et Prestations » (LPP).

TPMR (Transport des Personnes à Mobilité Réduite)

Service (gratuit ou payant), permettant à une personne handicapée de se déplacer grâce à un véhicule adapté. Ce service peut être organisé par des taxis adaptés, des organismes publics ou des associations.

Trisomie 21

Encore appelée à tort « mongolisme », la Trisomie 21 s'explique par la présence dans les cellules de l'organisme de 47 chromosomes au lieu des 46 que l'on rencontre habituellement. Le chromosome supplémentaire se situe au niveau du chromosome 21, d'où le nom de trisomie 21. C'est un accident imprévisible dans la répartition des chromosomes au cours de la formation du patrimoine génétique de l'enfant dont les parents ont une constitution chromosomique normale.

TRSS (Tarif de Responsabilité de la Sécurité sociale)

Il est, soit fixé par convention entre la Sécurité sociale et les professions de santé et établissements privés de soins, soit, en l'absence de convention, par voie d'arrêté ministériel, il s'agit alors du tarif d'autorité.

Tutelle

Décision de justice donnant mandat à une personne physique ou morale de gérer les biens d'une personne jugée incapable de le faire. C'est un acte de représentation, car la personne perd tout droit civil: elle ne peut plus voter etc...Tout acte de disposition (signature de contrat par ex) donne lieu à une autorisation du Juge des Tutelles, sous peine d'annulation. Les actes dits d'administration (changement d'adresse, gestion courante etc...) sont sous la responsabilité du tuteur, qui doit rendre compte au Juge une fois l'an.

U

UCANSS

Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale.

UDAPEI (Union Départementale d'Associations de Parents d'Enfants Inadaptés)

L'UDAPEI est une fédération regroupant toutes les APEI et l'Association Tutélaire d'un même département.

ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire)

Dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés. Tous les dispositifs collectifs de scolarisation s'appellent unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS): ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée. Elles permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles.

Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes et/ou handicapées psychiques)

L’Unafam est une association reconnue d’utilité publique, qui accueille, écoute, soutient, forme, informe et accompagne les familles et l’entourage de personnes vivant avec des troubles psychiques depuis 1963. Elle compte plus de 14 000 adhérents.

Depuis sa création, l’Unafam concentre son action au profit de l’entourage des personnes vivant avec des troubles psychiques sévères, essentiellement des personnes atteintes de schizophrénie, de troubles bipolaires, de dépressions sévères, de psychoses graves et de troubles obsessionnels compulsifs. Depuis plus récemment, l’Unafam reçoit les parents d’enfants et d’adolescents ayant des troubles psychologiques, des troubles psychiques ou des troubles du comportement.

UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personne Handicapées Mentales)

Fédération nationale regroupant toutes les APEI, ADAPEI, UDAPEI, URAPEI et Associations Tutélaires. Par sa force et sa détermination, l'UNAPEI est un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics pour la défense des intérêts et des droits des personnes handicapées mentales et de ceux de leurs familles.

UNIOPSS (Union Nationale interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux)

L'UNIOPSS est une union d'associations créé en 1947 et reconnue d'utilité publique. Elle regroupe la très grande majorité des organismes de l'action sociale, médico­ sociale, socio-culturelle et sanitaire: soit plus de 7 000 établissements et services représentant 290 000 salariés.

L'UNIOPSS assure la représentation de ce secteur auprès des pouvoirs publics et a une fonction d'a ide et de conseil auprès de ses adhérents en développant leur capacité de gestion sur le plan informatique, comptable, financier, fiscal et des ressources humaines. L'UNIOPSS édite une revue mensuelle à 10 000 exemplaire « Union Sociale ».

L'UNIOPSS a des représentation régionales : les URIOPSS.

UNITH (Union nationale pour l’insertion des travailleurs handicapés) 

L'UNITH, dont la mission est de favoriser, de réaliser et d'accompagner l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, s'est rapproché le 23 novembre 2011 d'un autre réseau, Ohé Prométhée, pour donner naissance à la Confédération handicap et emploi des opérateurs de placement spécialisés (CHEOPS). Le traité de fusion entre l'UNITH et Ohé Prométhée a été signé le 29 octobre 2013, officialisant CHEOPS en tant que tête de réseau des Cap emploi. Depuis le 1er janvier 2014, cette structure fédère les 107 associations gestionnaires de Cap emploi. 

UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire)

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) représente, à travers ses membres, tous les opérateurs en assurance maladie complémentaire : les mutuelles, les entreprises d'assurances, les institutions de prévoyance et le Régime local d'Alsace-Moselle.

URAPEI (Union Régionale d'Associations de Parents d'Enfants Inadaptés)

Fédération régionale regroupant les APE, ADAPEI, UDAPEI et Associations Tutélaires d'une même région.

V

Vitale (carte)

La carte Vitale est votre carte d'assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins et à votre prise en charge en cas d'hospitalisation :

• votre identité et celle de vos ayants droit de moins de 16 ans,
• votre numéro d'immatriculation,
• le régime d'assurance maladie auquel vous êtes affilié,
• la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché,
• et, le cas échéant, vos droits à une exonération du ticket modérateur (ALD, maternité, AT/MP...), à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou au tiers payant intégral au titre de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

La carte Vitale est délivrée à tout bénéficiaire de l'assurance maladie à partir de l'âge de 16 ans, et dès 12 ans sur demande depuis le compte ameli uniquement. Elle est valable partout en France (France métropolitaine et départements d'outre-mer). La carte Vitale ne contient aucune information d'ordre médical. Ce n'est pas une carte de paiement.