Sénat : vote d’une loi pour faciliter l’accès à la PCH

Le Sénat - Palais du Luxembourg

Une proposition de loi portée par Alain Milon, sénateur Les Républicains du Vaucluse, visant à simplifier les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), a été adoptée par le Sénat à l’unanimité – et avec le soutien du gouvernement – mardi 5 novembre 2019.

Fin d’une des barrières d’âge

A l’heure actuelle, la limite d’âge maximale pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans peuvent toutefois la demander jusqu'à 75 ans. C’est cette dernière limite que le texte propose notamment de supprimer. Il serait donc possible de solliciter la prestation même après 75 ans. Près de 10 000 personnes seraient concernées par cette disposition.

« Droit à vie »

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit également la création d’un « droit à vie » à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cela permettrait d'aligner la PCH sur les droits récemment reconnus aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ou de la carte mobilité-inclusion (CMI).

La PCH est une aide financière destinée à rembourser les frais liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. 284 000 personnes en bénéficient actuellement, pour un coût global de 1,9 milliard d’euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport.