Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• Résider en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE), ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.
• Avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales).
• Présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. Avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit lui avoir reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
• Ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne).
• Ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Conditions liées aux ressources

Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2019 pour l’AAH versée en 2021), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 10 843,20 euros pour une personne seule et 19 626,19 euros pour un couple (plafonds applicables à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2021). Ces plafonds sont augmentés de 5 421,60 euros par enfant à charge.

Attention : les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l’AAH, vous pouvez utiliser un simulateur.

Quel est le montant de l’AAH ?

L’objectif poursuivi par l’AAH étant de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée (l’AAH est un minimum social), le montant de cette prestation varie selon les autres ressources de cette dernière et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, etc.

Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Chaque année au 1er avril, le montant de l’AAH est revalorisé. Son montant maximal est de 903,60 euros (montant applicable à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2021).

Quelle est la durée de versement de l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % est accordée par la CDAPH pour une période au moins égale à 5 an et au plus égale à 10 ans.

Toutefois, l’allocation est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder 2 ans sans toutefois dépasser 5 ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution. Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur (CAF ou caisse de MSA) ou du préfet de département, les droits à l’AAH et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

Attribution automatique de leur pension de retraite aux bénéficiaires de l’AAH

Dans un souci de simplification de leurs démarches et afin d’éviter toute rupture de droits, les assurés bénéficiaires de l’AAH se voient attribuer leur retraite à l’âge légal (62 ans) de manière automatique, sauf opposition de leur part. Pour cela, au plus tard 6 mois avant d’atteindre l’âge de 62 ans, l’assuré bénéficiaire de l’AAH est informé par écrit, par la caisse chargée de la liquidation, de l’attribution automatique de sa pension de retraite et de son droit à s’opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard 4 mois avant d’atteindre cet âge.

Cette procédure de liquidation automatique de la pension de retraite n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’AAH exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge de 62 ans.

Quelle est la procédure pour demander l’AAH ?

La demande d’AAH, ou de renouvellement, accompagnée de tous les justificatifs requis, est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH (Cerfa n° 15692*01).

Les personnes déjà bénéficiaires de l’AAH bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d’une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que les conditions fixées par l’arrêté du 15 février 2019 sont réunies.

Lorsque, dans cette hypothèse, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) proroge les droits à l’AAH, elle proroge les autres droits du bénéficiaire si les conditions d’attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales règlementaires.

C’est la MDPH (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se charge d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein. Cette dernière détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.