Qu’est-ce que l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole.
Cette allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans.
Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.
En savoir plus :
Quelles sont les conditions d’attributions de l’AEEH ?
L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales.
Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
La famille et l’enfant doivent, en outre, résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée.
L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois.
Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, la personne assumant la charge de l’enfant handicapés au titre duquel est reconnu le droit à l’AEEH peut choisir entre le bénéfice de ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Quelles sont les conditions pour le complément et la majoration « Parent isolée » ?
Le complément de l'AEEH
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.
Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (par exemple, la nécessité pour l’un ou l’autre des parents de réduire son activité professionnelle ou de l’interrompre pour s’occuper de l’enfant ou encore la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée).
Il existe six catégories de compléments. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) définit de quelle catégorie relève l’enfant handicapé.
La majoration « Parent isolée »
Le bénéficiaire de l’AEEH et de son complément qui assume seule la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à une majoration spécifique. Celle-ci est accordée dès lors que la CDPAH a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant qui, soit contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, soit nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.
Peut-on cumuler l’AEEH avec d’autre prestations ?
L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l’AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l’AEEH. Concrètement, les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH.
Comment demander l’AEEH ?
Il est nécessaire de constituer un dossier de demande de l’allocation et de son complément au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
Le dépôt du dossier se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Puis celui-ci est transmis à l’organisme qui se chargera du versement (CAF ou MSA) ainsi qu’à la CDAPH.
Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
Pour quelle durée l’allocation est-elle attribuée ?
Afin de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le décret du 27 décembre 2018, a allongé la durée d’attribution de cette allocation et de ses éventuels compléments.
Pour un taux d’incapacité au moins égal à 80 %
Lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant fixé par la CDAPH est au moins égal à 80%, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due :
- Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque cette prestation lui succède ;
- Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies lorsque l’enfant n’ouvre pas droit à l’AAH.
La commission fixe, le cas échéant, la période d’attribution du complément d’allocation pour une durée au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant expressément mentionnée par le certificat médical joint à la demande, et sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH fixe, lors de l’attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour une durée au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
Pour un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %
Lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 50% et inférieur à 80%, la commission fixe la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
Avant la fin de la période fixée en application des dispositions mentionnées ci-dessus, et à tout moment, les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Versement de l’AEEH
Sauf cas particulier mentionné précédemment (enfant placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale), l’AEEH est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (ou par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole) ; il en est de même de son complément éventuel et de la majoration pour personne isolée.
Si elle ne bénéficie pas d’une affiliation à un autre titre, la personne qui cesse toute activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant handicapé vivant à son domicile peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
