L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

A qui s’adresse l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ?

Il s’agit d’une prestation familiale financée par la Sécurité sociale, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant souffrant d’un handicap.

Cette allocation est versée au(x) parent(s) ou à la personne qui s’occupe d’un enfant handicapé de moins de 20 ans.

L’enfant doit avoir :

  • une incapacité d’au moins 80%
  • ou une incapacité comprise entre 50% et 79%, s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapée (CDAPH)

La CDAPH apprécie le taux d’incapacité. En plus de ces conditions médicales, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) vérifie les conditions administratives (âge, nationalité, résidence…).

Comment se compose cette allocation ?

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

  • le coût du handicap de l’enfant
  • la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents
  • l’embauche d’une tierce personne.

Une majoration spécifique peut s’ajouter lorsqu’un enfant est à la charge d’un parent isolé.

Peut-on cumuler cette allocation avec d’autres prestations ?

L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l’AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l’AEEH. Concrètement, les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH.

L’AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.

Comment demander l’AEEH ?

Il est nécessaire de constituer un dossier de demande de l’allocation et de son complément au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Le dépôt du dossier se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Puis celui-ci est transmis à l’organisme qui se chargera du versement (CAF ou MSA) ainsi qu’à la CDAPH.

Versement de l’AEEH

Le droit à cette allocation est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’AEEH est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.

Si l’enfant en situation de handicap est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (week-end et vacances).

Néanmoins, le versement peut être suspendu, voire interrompu, dans le cas où la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH.

Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption, demander à être auditionnée pour s’expliquer.